La société par actions simplifiée est un statut juridique d’entreprise à vocation commerciale lancée par deux entrepreneurs au moins. Il s’agit d’une forme intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux, avec les propriétés de la société anonyme et la société à responsabilité limitée (la responsabilité des associés se limite à hauteur de leurs apports). La démarche administrative nécessaire à sa création passe par les étapes obligatoires suivantes :
- la constitution d’un dossier de création
- la nomination d’un président
- la rédaction des statuts signés et paraphés
- l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds
- la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
- le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
La création du statut sas pourrait faire appel à d’autres étapes qui, elles, sont facultatives.
les formalités facultatives pour la création d’une SAS
Accès rapide
Comme il est indiqué ci-dessus, fonder une SAS pourrait nécessiter des étapes facultatives à savoir :
- la nomination d’un commissaire aux comptes
- la nomination d’un commissaire aux apports
- la rédaction d’un pacte d’actionnaires.
Toutes les formalités facultatives sont disponibles sur ce site web.
Les étapes obligatoires pour la création d’une SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale répondant à certains critères comptables et juridiques permettant d’exercer une activité commerciale. La création d’une SAS est soumise à des procédures assez complexes, qui nécessitent la présence d’un avocat ou d’un professionnel du droit. Avant de commencer la procédure de création, il est nécessaire de définir les statuts de la SAS qui définissent le champ d’activité, le capital social et les responsabilités des associés.
Les étapes obligatoires pour la création d’une SAS sont les suivantes :
- réalisation des formalités administratives ;
- dépôt des statuts à l’Greffe du Tribunal de Commerce ;
- publication des statuts au Journal Officiel des Associations et des Fondations ;
- immatriculation de la SAS auprès de l’Insee ;
- ouverture d’un compte bancaire au nom de la société ;
- publicité fiscale, c’est-à-dire déclaration au service des impôts.
Préparer les statuts de la SAS
La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une démarche administrative qui impose de se conformer à un certain nombre de formalités. Avant tout, il faut préparer les statuts de la SAS. Il s’agit d’un document officiel contenant l’ensemble des informations relatives à la société : l’objet, le montant du capital social, les organes de gouvernance et leurs attributions, les modalités de répartition des bénéfices ou encore les règles applicables en cas de cession des actions…
Les statuts doivent être rédigés en français et peuvent être établis librement. Toutefois, pour une plus grande sécurité juridique, il est vivement recommandé de se faire assister par un professionnel qualifié (avocat, notaire…). Celui-ci sera en mesure de fournir des informations et conseils précieux afin de protéger au mieux les intérêts des associés.
Une fois que les statuts seront prêts, ils devront être signés par l’ensemble des associés et leur contenu devra correspondre aux informations figurant sur la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Déposer les statuts de la SAS
Une fois les statuts de la SAS rédigés, leur dépôt est nécessaire auprès du Centre de formalités des entreprises et doit être effectué par l’intermédiaire d’un greffier. La présentation des statuts se fait sous forme de dossier et comprend un formulaire cerfa, une lettre de demande de dépôt des statuts accompagnée d’une copie de chacun des documents qui doivent figurer dans le dossier. Ces documents sont le certificat médical, l’avis à tiers détenteur, les pièces spécifiques à chaque type de SAS (statuts modifiés, PV d’assemblée constitutive) et l’original du K-Bis.
Une fois le dossier complet et correctement rempli, le greffier envoie un procès-verbal de dépôt accompagné du K-Bis et la SAS est alors immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est possible de vérifier l’inscription au RCS en consultant le site infogreffe.fr ou en se rendant physiquement au greffe.
Les conséquences à prendre en compte après la création de la SAS
Une fois la procédure de création de la SAS achevée, plusieurs conséquences doivent être prises en compte par le dirigeant. La première est l’immatriculation de la SAS auprès du registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation est indispensable et permet d’identifier la SAS et de valider son existence juridique. La SAS devra ensuite s’inscrire auprès des organismes sociaux et fiscaux, dont l’URSSAF, afin de pouvoir déclarer ses salariés et ses cotisations sociales.
Le dirigeant doit également réfléchir à sa stratégie commerciale et à sa politique de communication. Il est important que la SAS soit visible sur le marché pour obtenir des clients et des contrats. Aussi, il peut être judicieux de créer un site internet, de réaliser des campagnes publicitaires ou encore d’organiser des événements pour promouvoir la SAS.
Il est également important que le dirigeant commence à préparer les documents nécessaires à l’exercice de son activité : devis, factures, bons de commande, etc. Il devra également prendre contact avec un expert-comptable pour mettre en place un système comptable adéquat.
Le dirigeant doit veiller à ce que la SAS respecte les obligations légales qui lui incombent, notamment celles qui concernent la protection des données personnelles. Il devra mettre en place une politique de confidentialité et se conformer aux exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Conclusion
Après avoir suivi toutes les étapes et pris en compte toutes les conséquences, la création d’une Société par Actions Simplifiée peut être réalisée. En effet, ce statut est très apprécié pour son efficacité et sa simplicité. Il est donc possible de créer une SAS en respectant toutes les formalités et démarches nécessaires. Créez votre SAS rapidement et simplement avec notre accompagnement !
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