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Statut SAS : quelle est la démarche nécessaire pour sa création ?

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La société par actions simplifiée est un statut juridique d’entreprise à vocation commerciale lancée par deux entrepreneurs au moins. Il s’agit d’une forme intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux, avec les propriétés de la société anonyme et la société à responsabilité limitée (la responsabilité des associés se limite à hauteur de leurs apports).

La démarche administrative nécessaire à sa création passe par les étapes obligatoires suivantes :

  • la constitution d’un dossier de création

  • la nomination d’un président

  • la rédaction des statuts signés et paraphés

  • l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds

  • la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

La création du statut sas pourrait faire appel à d’autres étapes qui, elles, sont facultatives.

les formalités facultatives pour la création d’une SAS

Comme il est indiqué ci-dessus, fonder une SAS pourrait nécessiter des étapes facultatives à savoir :

  • la nomination d’un commissaire aux comptes
  • la nomination d’un commissaire aux apports
  • la rédaction d’un pacte d’actionnaires.

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