Formalité SASU : quelles sont les conditions sur les apports ?

Afin de créer une SASU, il est obligatoire que l’associé unique de la SASU dépose au moins 50% des apports en numéraires mentionnés dans l’ensemble des statuts sur un compte qui doit être bloqué et ouvert sous le nom donné à la société en question, ceci peut être fait dans une banque normale ou vous pouvez aussi les déposer chez un notaire certifié et de confiance.

Les apports d’une SASU doivent êtres estimés et évalués distinctement pour décrire leurs caractéristiques dans les statuts. Cette démarche se fait :

  • Par une évaluation financière de chaque bien,
  • la réalisation d’un rapport de la part d’un commissaire aux apports nominé, ce rapport doit être annexé aux statuts,
  • une liste de tous les apports avec leurs différentes caractéristiques.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur formalites-sasu.com.

Comment décrire les biens apportés à une SASU ?

La description des biens apportés à la SASU doit comporter certains paramètres. Le commissaire décrit les biens un par un, et ceci selon leurs valeur financière, l’identité de la personne qui apporte ce bien et le nombre exacte d’actions qui vont être accordé à cet personne en contrepartie des biens.