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Les formalités de création 

 

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Les formalités de création ont été simplifiées depuis la création des Centres de formalités des entreprises (CFE), qui reçoivent les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises. Le CFE reçoit les pièces du dossier et les adresse aux organismes et administrations concernées. A l'INSEE, pour le numéro de SIREN, de SIRET, et un code APE et à l'inscription au Répertoire national des entreprises (RNE), à l'URSSAF, la caisse d'assurance maladie, la caisse de retraite, au greffe du tribunal de commerce qui vous adressera une attestation d'immatriculation, un extrait K ou K bis, au répertoire des métiers pour les artisans. Il préviendra également les caisses sociales et l'inspection du travail si l'entreprise emploie dès le début, des salariés. La chambre de commerce et d'industrie est compétente pour toutes les activités commerciales ou non artisanales. La chambre des métiers pour les artisans.

Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers, seul le CFE de la Chambre de métiers est apte pour recevoir leur déclaration.

Si l'activité est artisanale, le chef d'entreprise doit effectuer un stage de gestion, ou solliciter une dispense, s'il est en mesure de justifier de certains diplômes.

Vous souhaitez donner un nom original à votre entreprise. Il vous faudra vérifier préalablement auprès de l'INPI si ce nom est libre. En effet, vous ne pouvez pas utiliser un nom qui existe déjà. Assurances : pour garantir la responsabilité professionnelle de l'entreprise, Le Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) dispose d'une documentation complète sur les obligations des entreprises en matière d'assurance.

Dernière chose : la ligne téléphonique professionnelle et la Poste.

La création d'une société de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société : - soit dans une banque, 

- soit à la caisse de dépôts et consignations, 

- soit chez un notaire.

 

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