Imposé en principe à l’IS, une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est un statut SAS (société par actions simplifiée) constitué par un seul unique associé, physique ou moral. Les règles d’organisation ainsi que le montant du capital doivent être définit par ce dernier en rédigeant les statuts.
Une SASU doit obligatoirement avoir un président. Ce président :
- Est responsable de la société,
- est le représentant légal de l’entreprise,
- bénéficie d’un statut fiscal et social d’un salarié. Il est donc affilé au régime général de sécurité social.
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créer une SASU : comment transformer une SAS en SASU ?
La création d’une SASU peut se faire tout simplement par la réunion de toutes les opérations d’une SAS dans les mains d’un seul et unique associé, physique ou moral. Sachez bien qu’après réalisation des virements de compte à compte, cette transformation est opposables aux tiers.
Vu l’existence continue de la société avec un seul et unique associé dans le même régime fiscal (IS), on ne peut pas assimilé le passage d’une SAS à une SASU à une cessation d’entreprise. Des taxes d’enregistrement aux taux de 0.1% (calculé sur le prix de vente) s’appliquent à la cession des actions.